Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français est entrée en vigueur et impose, de façon graduelle, des responsabilités aux employeurs du Québec. Entre autres, des dispositions particulières affectent la langue du travail, ainsi que la langue du commerce et des affaires et la francisation des entreprises.
À compter du 1er juin 2025, les entreprises du Québec sont tenues de respecter les dispositions suivantes :
- Inscription d'une marque de commerce sur un produit : les éléments génériques ou descriptifs inclus dans la marque doivent également figurer en français.
- Affichage public visible depuis l'extérieur d'un local :
- Marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français : une nette prédominance du français doit être assurée ;
- Nom d'entreprise comportant une expression tirée d'une autre langue que le français : une nette prédominance du français doit être assurée.
- Inscription à l'Office québécois de la langue française et démarche de francisation : application aux entreprises employant 25 à 49 personnes, y compris celles de compétence fédérale.
Documents utiles
- Aide-mémoire - Faire des affaires en français au Québec
- Fiche - Processus de francisation des entreprises
- Résumé - Principales nouveautés concernant les activités de l'Office québécois de la langue française
Ressources